CONDITIONS GENERALES DE VENTE RSCP Réf. (2022/07-003)
ARTICLE N° 1 -OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RSCP et de son Client (ci-après le « Client ») dans le cadre de la vente des Prestations suivantes (ci-après les « Prestations ») :
Réalisation ou rénovation complète ou partielle d’installations de production de Fluide énergétique, terminaux, comprenant les contrats de maintenance, (1) ci-après dénommées « Installations, Prestations, Maintenance » de type (liste non exhaustive) :
. Centrales et réseaux de distribution de fluides, y compris colonnes sèches.
. Centrales de production de froid et climatisation.
. Centrales et équipements de production de chaleur
. Installations de refroidissement et de chaleur
. Transfert et régulation des fluides vers les process industriels ou thermiques.
. Équipement de plomberie.
. Equipement de régulation
. Installation électrique en rapport avec les équipements & centrales, de production de chaleur et de froid
Réalisation d’audit et études techniques sur des installations de productions de Fluides énergétiques (1) (telles que listées ci avant) ces Prestation seront nommées ci-après « Études » :
Réalisation de Prestation d’entretien ou plus largement d’assistance technique. Ci-après « Prestation d’Assistance Technique ».
- Par « Fluide énergétique » s’entendent principalement les fluides suivants : fluide thermique/caloporteur, eau surchauffée, eau froid, eau glacée, eau glycolée, gaz naturel, gaz propane, FL, FD.
RSCP n’a dans le cadre des opérations d’installations, de rénovations et de maintenance, aucune responsabilité sur les dispositions constructives de locaux tant réglementaires que fonctionnelles et RSCP n’est aucunement responsable de la résistance mécanique des ouvrages supportant les équipements objet des présentes.
Dans le cadre des opérations de maintenance, RSCP n’a aucune responsabilité sur les réglages, consignes apportées par le client sur le matériel et la responsabilité de RSCP ne pourra en aucun cas être étendu à un autre matériel dont il n’a pas en charge l’entretien.
Nos prestations ne comprennent pas les contrôles réglementaires, énergétiques, des équipements de chauffage, ventilation, climatisation, ni les contrôles périodiques des armoires électrique, extincteurs y compris s’ils se trouvent dans un local technique, une chaufferie, ou tout autre pièce.
Toute Prestation accomplie par la société RSCP implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Les Prestations réalisées par RSCP font systématiquement l’objet d’un bon de commande ou bon d’intervention (ci-après le « Bon de commande » adressé à RSCP par le Client, indiquant le prix global de la Prestation et mentionnant le numéro de référence exact du devis de RSCP. Cette commande ne sera considérée comme acceptée définitivement qu’après l’accord express de RSCP.
Un devis signé par un client est considéré comme un Bon de Commande, s’il comporte les mentions « bon pour accord », « la date d’acceptation » et la « signature du client », RSCP peut toutefois demander en plus un Bon de Commande émis par le client comportant un Numéro d’ordre et la référence du dossier.
ARTICLE N° 2 : PRIX
Les prix des prestations sont fermes 30 jours à la date du devis puis révisables sur la base de la variation des BT 40(chauffage), BT 41(ventilation conditionnement d’air) 38 (plomberie sanitaire), le devis émis par RSCP mentionne le BT de référence, le mois dit mois zéro, et l’indice.
Les prix des Prestations retenues sont ceux en vigueur au jour de l’émission du Bon de Commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix est celui indiqué sur le Bon de Commande, sur lequel figure la référence au devis descriptif de RSCP. La société RSCP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Prestations commandées aux conditions de prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Pour les commandes de travaux portant sur des offres de prix à plus de 30 jours ou ayant une durée de réalisation supérieur à 3 mois, les prix seront actualisés chaque mois sur la base de la variation du BT retenu à l’émission du bon de commande comme mois zéro et le dernier BT connu au jour de l’établissement de la situation de travaux ou facturation.
ARTICLE N° 3 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE N° 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue :
. Soit par chèque ou par virement bancaire
Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 50 % du montant global TTC commandé, le solde devant être payé à la Réception de la Prestation au comptant, sauf dispositions particulières signées par les parties.
En cas de chantier dont la durée programmée est supérieure à 4 semaines, les modalités de paiement deviennent : 30 % à la date d’enregistrement de la commande, 65 % selon avancement mensuel au comptant sur présentation de facture, et 5 % à la Réception de l’installation au comptant sur présentation de facture, sauf dispositions particulières signées par les parties.
ARTICLE N° 5 : RETARDS DE PAIEMENT
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40 € conformément à (lois n°2008-776 du 04/08/08 et n°2014-344 du 17/03/14).
En cas de défaut de paiement total ou partiel des installations livrées au jour de la Réception, le client doit verser à la société RSCP une pénalité de retard égale au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points de pourcentage.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la Réception de l’Installation, Prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
ARTICLE N° 6 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de « l’article N°5 retards de paiement » au titre de close pénale, le Client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la Prestation réalisée par la société RSCP, le Bon de Commande sera résolu de plein droit, sans autre formalité, dès Réception de la mise en demeure envoyée par RSCP.
En outre, la société RSCP se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Client défaillant.
L’existence de la présente clause n’interdit pas à RSCP de renoncer au bénéfice de demander le paiement du prix.
Le client ne pourra se prévaloir des dispositions contractuelles et réglementaires des prestations et contrats de maintenance sans en avoir acquitté intégralement le prix.
ARTICLE N°7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Prestations, Installations, Maintenances, vendues au titre du Bon de Commande ou bon d’intervention restent la propriété de la société RSCP jusqu’au paiement intégral du prix par le Client en principal et en accessoires. Cette mesure concerne notamment tous les matériels, plans, schémas et notes de calcul qui pourraient être échangés entre les parties.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, la propriété des services et matériels livrés et restés impayés sera revendiquée par la société RSCP.
En cas de revente des Prestations fournies par la société RSCP alors que le Client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdites Prestation et du droit de la société RSCP de revendiquer entre ses mains, soit les Prestations concernées, soit le prix de celles-ci.
ARTICLE 8 : DÉLAI ET LIEU DE RÉALISATION DE LA PRESTATION
Sauf organisation particulière ayant été mentionnée par écrit, la Prestation est réalisée dans les locaux du Client situés à l’adresse indiquée dans l’offre de RSCP dont le numéro de référence est mentionné sur le Bon de commande.
Les dates de début et fin de Prestation, ainsi que toutes les dates concernant les étapes intermédiaires seront intégrées sur un planning général qui sera réalisé lors de la phase « études » qui a lieu suite à la signature du Bon de Commande.
Ce planning détaillé de la Prestation sera étudié, proposé et validé d’un commun accord entre le client et RSCP. Sur ce planning sera mentionnée la date de Réception de la Prestation.
La société RSCP ne saurait être tenue responsable d’un retard concernant cette date de Réception dans la mesure où :
- Ce retard serait directement imputable au Client, ou à des sous-traitants du Client, devant réaliser des Prestations préliminaires essentielles au déroulement du planning et donc à la réalisation par RSCP de sa Prestation. Exemple : opérations de génie civil précédent la Prestation de RSCP.
- Ce retard serait dû à des facteurs sans aucun rapport avec la Prestation de RSCP.
Dans le cas où surviendrait un retard tel que décrit ci-avant, une nouvelle date de Réception sera fixée en accord entre les parties et selon les disponibilités des intervenants et responsables du Client et de RSCP.
Toutefois, aucun retard raisonnable ou non notifié dans la réalisation de la Prestation n’autorise le client à en refuser la Réception, à annuler sa commande ou à demander des dommages et intérêts.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
La société RSCP n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
ARTICLE 10 : RÉCEPTION DE LA PRESTATION
La Réception de la Prestation réalisée s’accomplit en présence de deux parties.
A la date fixée conjointement et mentionnée sur le planning général de la Prestation, les parties effectueront un contrôle de conformité qui donnera lieu à la signature par les parties d’un procès-verbal de Réception.
La réalisation de la Prestation est considérée comme entièrement terminée et acceptée par le Client lorsque toutes les conditions spécifiées dans l’article « désignation » ont été remplies, conformément au descriptif détaillé du devis auquel se réfère le Bon de Commande.
ARTICLE 11 : ENGAGEMENT DE RSCP & CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
La société RSCP s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article « désignation » du devis conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
RSCP s’engage à réaliser une installation conforme règlementairement aux vues des interprétations de la réglementation (par les divers organismes de contrôles rencontrés) constatées sur le terrain et des usages généraux quant à l’application des textes.
Le projet dans son ensemble devra faire l’objet, avant la validation du Bon de Commande, d’une validation de principe au cours d’une réunion rassemblant le Client, l’Organisme de contrôle retenu par le client et RSCP. Si cette validation n’avait pas lieu, RSCP ne saurait être tenu responsable pour d’éventuelles plus-values dues à des exigences spécifiques éventuelles de l’Organisme de contrôle retenu par le Client pour la Réception de l’installation. De ce fait, si ces exigences spécifiques entraînaient un décalage de la date de Réception, la date de facturation initialement prévue resterait inchangée (Soit la Date de réception initialement prévue).
Par ailleurs, RSCP ne pourra être tenu responsable de dysfonctionnements de son installation qui seraient dus :
- A des facteurs extérieurs à sa Prestation, c’est-à-dire sans rapport avec la réalisation dans les règles de l’art de sa Prestation d’installation.
- A la non-communication par le Client d’informations essentielles à la bonne réalisation de la Prestation.
RSCP s’engage à fournir au client tout renseignement technique, juridique et réglementaire portant sur l’exécution de son contrat et des présentes.
ARTICLE 12 : ENGAGEMENT DU CLIENT
Le client s’engage à apporter sa collaboration à RSCP afin de permettre l’exécution des Prestations d’assistance et en particulier à :
- A fournir à RSCP les informations et éléments indispensables à la bonne compréhension des problèmes posés.
- Mettre à la disposition de RSCP les moyens nécessaires à l’exécution des Prestations dont l’énergie, l’eau et un diagnostic amiante si les locaux sont concernés.
- Prévenir RSCP de toutes spécificités propres au site ou sera réalisée la prestation et qui pourrait avoir une influence sur la fonctionnalité des installations.
S’il devait y avoir des échanges de plans et/ou de documents entre les parties, dans la période comprise entre la signature du Bon de Commande et le début des travaux, ces échanges (demandes de modifications et validation pour le Client, réalisation des modifications pour RSCP) devront :
- Être réalisés dans les meilleurs délais par les 2 parties.
- Laisser à RSCP le temps nécessaire pour intégrer les modifications à tous les niveaux (plans, commandes, organisation) avant le démarrage des travaux.
Le client s’engage également à disposer de ventilation haute et basse, maintenir la vacuité de celles-ci, en tous locaux où la réglementation et les règles constructives l’imposent.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles toutes les informations d’ordre technique, industriel, commercial, marketing ou financier dont elles pourraient avoir connaissance ou qui pourraient leur être fournies à l’occasion de l’exécution de la Prestation ou de leurs phases préliminaires y compris avant la signature du Bon de Commande.
Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la divulgation de ces informations auprès de quiconque pour qui la connaissance de ces informations ne serait pas absolument nécessaire à la bonne exécution desdits contrats ou de leur phases préliminaires (sous-traitants).
Cette obligation de confidentialité sera maintenue pendant toute la durée du Contrat et se poursuivra pendant une période de deux ans à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 14 : GARANTIE
Conformément aux articles L211-2 et L217-7 du code de la consommation les produits et/ou équipements qui y sont visés bénéficient d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de leur mise en service.
Les installations réalisées par RSCP sont garanties aux termes des dispositions légales s’appliquant aux travaux de bâtiment et de construction, dont l’Assurance décennale, biennale, responsabilité civile, dans les conditions suivantes :
- Utilisation normale des équipements selon les données de base décrites dans le devis détaillé et/ou la notice technique des équipements.
Les clauses de garantie ne sauraient être appliquées dans le cas de désordres provenant de :
- D’une utilisation inadaptée des équipements et/ou de l’installation.
- Non réalisation des opérations de maintenance adaptées aux types d’équipements constitutifs de l’installation et à leur mode d’utilisation.
- Endommagement de l’installation ne provenant pas d’une défaillance de l’installation elle-même mais d’un accident extérieur à son fonctionnement propre (incendie, percussion d’engins, catastrophe naturelle, …).
- Panne ayant pour cause par un défaut de fourniture des fluides « entrants » dans l’installation. Exemple : mauvais traitement d’eau de l’installation, défaillance d’alimentation des fluides type air comprimé, combustibles (gaz, fuel, …), électricité.
- Modification de l’installation réalisé par RSCP, des équipements et/ou de la destination.
RSCP est garantie par un contrat multirisques entreprise auprès de la compagnie AXA couvrant l’assurance décennale et responsabilité civile
ARTICLE 16 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillis sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont indispensables au traitement de son bon de commande concernant les installations, prestations, maintenances. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données de « RSCP » est Mr Marc PENOT. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés et au responsable du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillis pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution des tâches sous traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le règlement Européen n° 2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable du traitement par courrier adressé à RSCP au ZI les hauts des Vignes, 8 Rue du Fromenteau 91940 GOMETZ LE CHATEL ou par courriel sur admin.gle@rscp.fr en joignant un justificatif se son identité.
ARTICLE 17 : GESTION DES DECHETS
Les montants pris en compte dans nos offre de prix et facturés comprennent, la gestion, évacuation et traitement des déchets de chantier, la main d’œuvre liée au tri, au transport des déchets de chantier vers un ou plusieurs points de collecte ainsi que les coûts de traitement au titre du contrat N° 7649 qui nous lie à la Société PAPREC. Les coûts et frais prévus dans nos devis sont des estimations susceptibles d’être revues en fonction de la quantité réelle et de la nature des déchets constatés en fin de chantier
ARTICLE 18 : LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 15 (quinze) jours pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit.
Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation :
BATIRMEDIATION CONSO contact@batirmédiation-conso.fr tel : 07 68 46 59 09 par courrier : 834 chemin de Fontanieu 83200 le Revest les Eaux
Le client est également informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment, s’il est non professionnel auprès de la Commission de la médiation et de la consommation (C.consom.art.L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture de contrat est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable et/ou de médiation, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce d’EVRY.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’établissement du bon de commande
Version du 05/07/22